15/02/2010 - Schéma départemental Enfance-Familles 2011-2015
1/ Les enjeux globaux liés au schéma enfance-famille
...ou comment aller vers une logique de schéma co produit de manière réaliste mais volontariste...
Pendant la période du précédent schéma, des orientations prioritaires ont été définies poulies politiques publiques du Conseil général et des réformes législatives importantes concernant l'enfance ont été adoptées. Des plans d'actions pour mettre en oeuvre ces choix et ces changements ont formé, pour la politique engagée par le Conseil général, une feuille de route, en complète cohérence avec les orientations du schéma et plan d'action enfance famille arrêté conjointement (État- Conseil général) en 2005.
On peut observer qu'il s'agit d'une politique publique, aujourd'hui, relativement stabilisée, notamment par le travail fait ces dernières années. Dès lors, le schéma n'a pas vocation à définir lignes et contenu ex nihilo, mais plutôt à donner à voir la cohérence de l'action engagée, et à tracer des perspectives. L'élaboration de ce schéma doit en revanche tenir compte de plusieurs enjeux.
Un enjeu de cohérence et de liens entre les différentes politiques publiques du Conseil général pour ce qui concerne les familles et enfants.
Le Conseil général conduit des politiques qui, sans participer aux missions de protection de l'enfance, jouent néanmoins un rôle important dans la vie des familles et peuvent contribuer soit à la prévenance des difficultés sociales et éducatives, soit au quotidien des enfants pris en charge au titre de l'aide à l'enfance.
Le périmètre de l'action publique couverte par le schéma enfance familles doit être suffisamment défini pour être lisible et opérant dans sa fonction de cadre pour l'action. Autour de ce qui constitue son centre, il doit montrer quelles passerelles sont à jeter, quelle cohérence et quelles complémentarités sont à trouver, quelles articulations sont à construire, ou à renforcer, avec les autres politiques concernant les familles et les enfants.
Sur un plan méthodologique, les politiques et actions concernées doivent être identifiées et des liaisons avec les élus et directions devront être assurées pendant les différentes phases d'élaboration du schéma.La réponse à cette préoccupation en termes de définition et de cohérence des politiques publiques en direction des familles et des enfants doit pouvoir trouver une traduction formelle. Aussi, pourrait être tentée une présentation dynamique à partir du parcours de vie des citoyens.
Un enjeu de gouvernance territoriale
La non-association des territoires est un des écueils soulignés comme importants dans le regard porté par les acteurs dans l'élaboration du dernier schéma. Si l'on considère que le schéma n'est pas uniquement un « exercice obligé », et que son intérêt ne réside pas seulement dans le contenu final, mais aussi dans le process construit pour y parvenir, il semble donc important d'appréhender cet enjeu.
Il ne s'agit pas de construire un dispositif d'association des acteurs du territoire lourd et complexe, mais bien de trouver un équilibre entre les impératifs de calendrier, et la reconnaissance de l'expertise territoriale des acteurs professionnel concernés.
Un enjeu de partenariat à l'externe pour le CG (institutions, associations.)
Les enjeux de process, d'apport de contenu, décrits dans le paragraphe précédent sont tout aussi prégnants pour la question de l'association ou non des partenaires externes, qu'ils soient institution (éducation nationale, PJJ ) ou associations.
Autant il est impératif d'assumer clairement que le pilotage général du schéma est du ressort du Conseil Général, autant il semble important d'être sur un système de gouvernance ouvert quant à la construction du dit schéma.
Il semble délicat que le centre de gravité de construction du schéma soit le CDPE, avec notamment le risque d'être, de fait, dans une entrée très marquée par la protection de l'enfance, alors que la volonté est d'être sur une approche plus globale qui inclut aussi le droit commun.
C'est pourquoi, un système et un affichage de gouvernance spécifique au schéma apparaît préférable, Cela n'empêchera évidemment pas, au contraire, de s'appuyer sur la composition du CDPE, mais cela offre la possibilité de l'élargir pour aller vers quelque chose de plus ouvert, et aussi de marquer symboliquement que le schéma n'est pas un dossier parmi d'autres mais une feuille de route structurante et partagée.
D'un point de vue concret, il ne s'agira pas de multiplier et disperser les temps d'échange, mais de ne pas omettre certaines étapes d'échange ou de concertation importantes : diagnostic partagé, priorisation des axes de travail, perspectives, etc.
Un enjeu méthodologique ou le pari d'une innovation ciblée sur l'association du citoyen à la construction du schéma
Le schéma enfance -famille inclut des dispositifs et actions que l'on peut qualifier de droit commun et d'autres qui s'inscrivent dans un cadre très spécifique dans le domaine de la protection d e l'enfance. Les méthodes utilisées pour associer les usagers seront à ajuster en fonction des questions à traiter.
II Définition et contexte
Le Schéma Départemental Enfance-Famille a pour objectif d'indiquer le sens et le contenu donnés à l'action sociale et médico-sociale, qui sera menée en direction des familles et des enfants et de l'organiser dans un plan d'action, pour la période considérée.
Périmètre
Le périmètre est celui de l'action sociale et médico-sociale en faveur des familles, des futurs parents, des parents et des enfants, ainsi que des jeunes majeurs. Malgré l'extension donnée à la définition de la protection de l'enfance par la loi du 5 mars 2007, incluant explicitement la prévention et notamment la prévention précoce, il paraît préférable de ne pas le désigner sous le terme de schéma de la protection de l'enfance. Les actions de protection maternelle et infantile qui constituent des actions de santé publique, au-delà d'un repérage et d'un accompagnement des situations de vulnérabilité, sont incluses dans le schéma.
Les actions de prévention primaires en direction des familles et des enfants, tant sur le plan de la santé que social ou socio-éducatif, comme par exemple les interventions de premier niveau individuelles ou collectives, effectuées sur le plan de la fonction parentale par les travailleurs sociaux des centres médico sociaux, entrent dans le cadre du schéma Enfance-Famille.
Agir en prévention ou en protection sur le registre social et médico social, suppose de garantir aux familles et enfants concernés, un accès aux réponses de droit commun et le cas échéant, à des réponses adaptées en matière de santé physique et psychique, d'éducation, de culture et de loisirs.
C'est pourquoi, tout en délimitant le plan d'action aux champs social et médico-social, ces questions doivent être abordées dans ce schéma.
Il convient de veiller aux articulations avec les schémas régionaux de mise en œuvre, en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation médico-sociale.
Contexte
Référence juridique :
Les dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiant l'art L 312-5 du CASF sont applicables à partir du Ie' juillet 2010.
Elles prévoient que :
« Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes :
(...)
4°) le Président du Conseil général élabore les schémas adoptés par le Conseil général, pour les établissements et services autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l'État dans le département. »
Conduite de la politique départementale en faveur de l'Enfance et des Familles :
Pour la période écoulée ou encore en cours, cette politique est mise en oeuvre en se référant à plusieurs cadres structurants dont les orientations sont complémentaires
Le schéma départemental conjoint, État - Département, intitulé «plan d'action enfance familles jeunes », de mars 2005. % Le projet politique définissant les priorités et les actions de politiques publiques du Conseil général pour 2004-2007 et ensuite pour 2008-2011. ^> Le plan d'action de la protection de l'enfance initié à la suite de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Echéance
Le schéma devra pouvoir être adopté par le Conseil général au cours de sa session de juin 2011.
III/ Méthodologie proposée
L'organisation et le processus d'élaboration proposés doivent être adaptés aux contraintes et aux enjeux.
A Pilotage et concertation
Pilotage technique
Un comité technique est constitué pour assurer la coordination et la finalisation des travaux. Iî est composée de :
Jacqueline Cadio Chargée de mission, cabinet
Véronique de Meritens Directeur de la vie sociale et familiale
Johanna Rolland Chargée de mission dossiers transversaux, direction des services supports
Brigitte Rabault Chef de service AEP
Danièle Vernet Chef du service PMI
Anne-Sophie Chaplais Adjoint du Responsable de la délégation de la solidarité l'agglomération nantaise, chargé des politiques actions éducatives et familiales
Michèle Laigre Responsable de Délégation solidarité, réfèrent enfance
Yolande Greneu Responsable de Délégation solidarité, réfèrent petite enfance
Michel Paillât Responsable de la cellule opérationnelle de l'observatoire
Un représentant de la Direction de la Protection Judiciaire de la jeunesse
Un représentant de la Direction de la CAF.
Henri Quelo Adjoint du Directeur de la vie sociale et familiale, chef de projet CO£ F .
Gouvernance
Le pilotage est assuré par Mme Michèle Meunier vice Présidente déléguée enfance famille et par M. Joël Guisth'au Directeur général adjoint chargé de la solidarité, qui s'appuient sur les propositions qui leur sont présentées par l'équipe restreinte et s'entourent d'un
Comité de gouvernance
Celui-ci est présidé par Mme Michèle MEUNIER Vice-présidente déléguée Enfance Familles,
Il est composé de la façon suivante,
Un magistrat du TGI de Nantes Un magistrat du TGI de st Nazaire
L'Inspecteur d'Académie
Le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le Président ou Directeur de la CAF.
Le Président ou Directeur de la MSA.
Un représentant du secteur associatif désigné par l'InterAssociations44 Le Directeur Général adjoint chargé de la solidarité (CG44) Le Directeur de la vie sociale et familiale (CG44)
Le dispositif d'élaboration et de validation peut être schématisé de la façon suivante.
Décision Assemblée Départementale Adoption
PCG, Bureau
projet
Elaboration Comité de gouvernance Validation des propositions
Comité technique Conduite des travaux
Comme le prévoit la loi, les orientations de l'État en ce qui concerne les établissements et services habilités justice, seront demandées au Préfet. La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sera particulièrement associée aux travaux à leurs différents stades.
L'élaboration de ce schéma, dont le périmètre est défini comme ci-dessus, conduira à structurer le partenariat de la Protection Maternelle et Infantile en ce qui concerne la prévention médicale.
B - Contenu et méthode
1°) II est proposé de prendre en compte les différents enjeux de la façon suivante.
Les directions des services départementaux seront interrogées pour identifier quelles sont leurs politiques et leurs actions qui sont susceptibles d'être en relation avec le schéma.
A toutes les étapes de l'élaboration du schéma et plan d'action, les vice présidents et les directions concernés seront informés et invités à formuler remarques et avis. Les comités de suivi des schémas ou plans d'action en cours dans les domaines intéressés seront saisis pour information et avis.
Enjeu de gouvernance territoriale:
Les délégations de la solidarité seront associées aux différentes étapes. Les éléments de l'état des lieux constitué au niveau central seront communiqués pour être commentés et enrichis des réalités locales.
Un principe de co-rédaction siège / territoire du plan d'action sera mis en œuvre chaque fois que ce sera possible.
De manière à prendre en compte la réalité des mises en œuvre des politiques sur les territoires (les constats respectifs ou partagés, les articulations avec les autres directions du conseil général et avec le partenariat institutionnel, et associatif...), deux territoires témoins feront l'objet d'un descriptif et d'une analyse.
Le plan d'action envisagera les questions opérationnelles soulevées par les propositions au regard des observations faites sur ces territoires.
Enjeu de partenariat
Information et recueil d'avis auprès des instances partenariales (CDPE, CDAJE, REAAP) et de représentations d'acteurs du domaine de l'enfance et des familles sur le plan de la santé de l'insertion, de l'éducation, (PMI notamment : réseau maternité...) ou avec une approche pluridisciplinaire pour certains publics : maison départementale des adolescents. L'analyse de deux territoires témoin (voir ci-dessus) permettra de regarder comment fonctionne au quotidien le partenariat.
Enjeu d'association du citoyen et usager.
Une interrogation directe des usagers de consultation de PMI sera réalisée sur une période à définir à travers un type questionnaire de satisfaction ;
Des entretiens individuels avec des jeunes bénéficiaires du CSAJ antérieurement pris en charge au titre de l'aide à l'enfance seront réalisés.
L'analyse de deux territoires témoins fera une place aux usagers
Une Information publique spécifique sur le diagnostic et le plan d'action qui s'en suivra sera organisée.
2°) Constitution du Schéma.
Elaboration de l'état des lieux
L'état des lieux porte sur
- Les données relatives à la population, et au territoire.
- Les politiques dans le champ de la prévention primaire médico sociale
- Le dispositif de protection de l'enfance
Les données relative à la population et au territoire seront collectées à partir des sources existantes (INSEE, ORS,...).
Les politiques en matière de prévention et de protection seront analysées notamment à partir des plans d'action mis en oeuvre pendant la période du schéma qui arrive à son terme.
Cet état des lieux sera présenté avec des informations par territoire. Certaines pourront être produites par les délégations.
Un premier document «état des lieux » fera l'objet d'échanges entre direction et délégation.
Le document soumis au comité de gouvernance intégrera les apports de ces échanges.
Le plan d'action
Il sera construit à partir de fiches-action organisées selon les thématiques du parcours de vie. Un responsable sera désigné pour chaque fiche dont la rédaction associera service de la direction des politique et territoire et, éventuellement, partenaire(s).
Le suivi, l'évaluation
Le schéma devra préciser les modalités de son suivi et de son évaluation. Pour cela, et conformément à la loi au il s'appuiera sur les dispositions prises en Loire atlantique pour la conduite de la politique départementale en faveur de l'enfance et de la famille.
IV Retro planning
Principales étapes
Juin 2011 vote à l'assemblée départementale
Mai 2011 examen en Bureau du Conseil général
Mars 2011 présentation projet complet au comité de gouvernance
Février 2011 - Novembre2010 rédaction projet document
Novembre 2010 - septembre 2010 préparation du plan d'action
Septembre 2010 diagnostic et orientations
Juin 2010- mai 2010 analyse et réflexion sur territoires témoins
Mai 2010 Présentation de l'État des lieux au Comité de gouvernance
Février -Mai 2010 Préparation de l'État des lieux
Février 2010 installation du Comité de gouvernance. Présentation de la démarche
02/02/2010